Commission d'appel pour passage en classe supérieure ou maintien dans la classe d'origine

Les commissions d'appel

Les commissions d'appel

Commission d'appel pour passage en classe supérieure ou maintien dans la classe d'origine

Une commisssion d'appel est chargée de réexaminer les situations de conflit ou de contentieux entre la famille et l’établissement en fin de cycle de scolarité : 1er degré,  3e, 2nde. Seules les fédérations de parents participent à la commission. La décision prise est définitive sauf en cas de vice de procédure.

Composition

- trois parents délégués issus des fédérations nationales
- un médecin scolaire
- une assistante sociale
- trois enseignants
- un conseiller principal d’éducation (C.P.E.)
- le directeur du centre d’information et d’orientation (C.I.O.) ou son représentant
- deux chefs d’établissement assesseurs
- un chef d’établissement président issu d’un autre district de collège. Il représente l’inspectrice d’académie.

 

 

Si vous souhaitez faire appel parce que vous n'êtes pas d'acoord avec les décisions de l'établissement concernant votre enfant, vous pouvez nous contacter pour vous renseigner sur le déroulement, demander des conseils et de l'aide.

contact de notre association PEEP départementale :

 

 

La Commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves

 

Composition de la Commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves

Présidée par le recteur ou son représentant, elle est composée d'un inspecteur d'académie, d'un chef d'établissement, un représentant des personnels d'enseignement et de deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant.

 

Missions de la Commission académique d'Appel des conseils de discipline des élèves

Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Cet appel, non suspensif, peut être formé par le représentant légal de l'élève (sa famille le plus souvent), l'élève lui-même s'il est majeur ou le chef d'établissement. Le recteur décide après consultation de la commission académique d'appel, dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du recours.

Si vous souhaitez des informations sur cette instance, contactez-nous